Conditions d’utilisation
1. Conditions générales
Toutes les transactions avec Technotape International (« Technotape ») sont régies par ces Conditions Générales de Vente et de Livraison. Toute proposition incluant des termes différents ou supplémentaires qui varient des Conditions Générales de Vente et de Livraison de Technotape est rejetée, désapprouvée et expressément refusée. Nonobstant ce qui précède, toute contre-proposition ne constituera pas un rejet du contrat de vente, de l'accord ou d'un autre contrat, mais un rejet des termes supplémentaires ou différents.
2. Formation de l'accord ou du contrat
Les listes de prix de Technotape ne sont pas considérées comme une offre et peuvent être modifiées de temps en temps par Technotape à sa seule et absolue discrétion. Une commande d'un client est considérée comme une offre d'achat, que Technotape peut accepter ou rejeter à sa seule et absolue discrétion. Technotape est lié uniquement après que la direction de Technotape, ou un représentant autorisé par la direction de Technotape, ait accepté une commande et/ou une mission par écrit, avec une facture ou une confirmation écrite, même si Technotape a émis une offre écrite ou si une commande a été passée et payée par le biais du site web. Toute réponse automatique ou générée par ordinateur à une commande par les systèmes de Technotape ou autrement ne sera pas considérée comme une acceptation de la commande. Tout accord ou contrat conclu par Technotape est soumis à la condition préalable que les informations recueillies par Technotape établissent que le client est suffisamment solvable, comme déterminé par Technotape à sa seule et absolue discrétion. Tout échantillon, modèle, design, image, documentation et autres spécifications montrés ou fournis par Technotape sont simplement illustratifs et il n'y a aucune obligation que l'élément respectif corresponde à ces illustrations.
3. Droits de propriété intellectuelle
Technotape se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les données contenues dans ses offres et/ou contrats et/ou les modèles, conceptions, échantillons, dessins, images et/ou instructions d'utilisation fournies de temps en temps par Technotape. La réserve des droits de propriété intellectuelle ci-dessus s'applique également à toute donnée transmise par le biais du site web de Technotape. Technotape n'est pas responsable des violations des droits de propriété intellectuelle de tiers, qui peuvent être commises dans le cadre de l'exécution d'un contrat entre Technotape et un client, et en entrant dans un contrat avec Technotape, le client accepte d'indemniser Technotape, ses propriétaires, sa direction, ses responsables, ses employés, ses agents et autres représentants contre toutes les réclamations de tiers concernant la violation de droits de propriété intellectuelle qui auraient pu être commises dans le cadre de l'exécution du contrat pour un client. Technotape se réserve le droit de suspendre les livraisons de tout produit dont la fabrication, la vente ou l'utilisation violerait, selon l'avis de Technotape, tout brevet, marque déposée ou design américain maintenant ou à l'avenir délivré, enregistré ou existant et sous lequel Technotape n'est pas autorisé.
4. Frais de livraison, taxes et autres charges
Le client doit payer les frais de livraison des produits. Le client doit payer toutes les taxes de vente, d'utilisation, d'accise ou autres taxes similaires, ou autres charges, que Technotape est tenu de payer ou de collecter et de reverser à tout gouvernement, qu'il soit national, régional ou local, et qui sont imposées sur ou mesurées par la vente. Technotape peut répercuter tout changement dans un ou plusieurs des facteurs de coût, tels que les frais de transport, les prix des matières premières ou autres matériaux, les taux de change, les droits d'importation, ou autres, qui se rapportent à la performance convenue et surviennent après la date de l'accord ou du contrat et/ou après la conclusion de l'accord mais avant la livraison, au client.
5. Méthode de paiement et paiement
Après avoir passé une commande, le client doit payer le prix total d'achat avant que Technotape ne commence la production de tout bien ou la prestation de tout service. Si Technotape a renoncé au paiement anticipé pour les clients existants, à la discrétion exclusive de Technotape, la facture doit être payée à la date d'échéance indiquée sur cette facture. Le client ne peut pas appliquer de remises, de déductions, de compensation ou de suspension au paiement de toute commande. Le client n'a pas droit à la compensation ou à la retenue, et aucune déduction des montants dus du client à Technotape ne doit être effectuée sans l'approbation préalable, expresse et écrite de Technotape. Les paiements du client seront d'abord affectés au règlement de tous les intérêts et coûts dus et en souffrance, le cas échéant, puis à la plus ancienne facture impayée, même si le client déclare que le paiement concerne une facture différente. Si le client ne paie pas toute somme due à temps, il devra payer des intérêts au taux commercial légal sur le montant dû, sans qu'il soit nécessaire de donner un avis de défaut, à partir de la date à laquelle cette somme devient exigible. Dans la mesure où Technotape est amené à engager des démarches pour recouvrer tout paiement en souffrance, le client doit également rembourser Technotape pour tous les frais de recouvrement encourus, y compris les frais de justice et d'avocat.
6. Réserve de propriété
Technotape conserve le droit et la propriété de tous les produits vendus à un client jusqu'à ce que : (i) Technotape soit payé en totalité pour tous les produits vendus, y compris les intérêts et frais ; (ii) Technotape soit payé en totalité pour tout travail effectué, si Technotape effectue également un travail pour un client dans le cadre d'un contrat ou d'un accord ; et (iii) Technotape soit payé en totalité pour toute responsabilité ou réclamation en souffrance que le client doit à Technotape, dans la mesure où Technotape a des réclamations contre le client pour un manquement du client à une ou plusieurs obligations en vertu d'un contrat ou d'un accord. Tant que Technotape conserve le droit et la propriété de tous les produits, le client ne peut pas disposer des biens, les céder, les grever, les modifier ou les traiter. Tant que la propriété des biens appartient à Technotape, Technotape peut récupérer les biens livrés aux frais et aux risques du client. Le client acquiert le droit et la propriété des produits dès le paiement à Technotape du prix d'achat et de toutes taxes, droits ou autres charges. Le risque de perte, y compris, mais sans s'y limiter, le risque de vol, de dommage ou de destruction des produits, est transféré à l'acheteur dès que les produits sont expédiés depuis les installations de Technotape.
7. Livraison
Les conditions de livraison sont spécifiées et convenues lors de chaque transaction. Le client doit accepter la livraison des biens lorsqu'ils sont mis à leur disposition. Si le client ne prend pas livraison des biens, le client sera en défaut et Technotape pourra choisir : (a) de transporter ou de faire transporter les biens aux frais et risques du client, en utilisant un moyen de transport choisi par Technotape à sa seule et absolue discrétion, à l'adresse du client ; (b) de stocker les biens aux frais et risques du client ; ou (c) de déclarer le contrat ou l'accord entre le client et Technotape comme résilié, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un avis de défaut ou d'intervention judiciaire, nonobstant le droit de Technotape à une compensation pour les dommages ou pertes de profit subis, plus les intérêts légaux calculés à partir de la date à laquelle la créance de Technotape devient exigible. Les dispositions de cette section 7 s'appliquent nonobstant tout autre droit de Technotape en vertu de la loi ou de l'équité ou conformément à ces Conditions Générales de Vente et de Livraison.
8. Délai de livraison
Les commandes passées en ligne sur le site web de Technotape sont généralement traitées dans un délai d'un ou deux jours ouvrables. Si le produit commandé a un délai de livraison plus long, la phrase "Demander le délai de livraison" peut apparaître à côté de la commande. Le délai de livraison indiqué par Technotape n'est pas une échéance stricte. Nonobstant toute disposition contraire, Technotape ne sera pas en défaut pour ne pas avoir livré dans un délai suggéré, à moins que le client ne fournisse d'abord à Technotape un avis écrit de défaut en raison de l'incapacité de Technotape à livrer à la date de livraison prévue ; toutefois, Technotape conservera la possibilité de compléter la livraison dans un délai raisonnable après réception de l'avis écrit du client. Le délai de livraison ne commence qu'une fois que (i) Technotape a accepté une commande et/ou une mission par écrit ; (ii) le client a fourni à Technotape toutes les données ou matériaux nécessaires à l'exécution du contrat ou de l'accord, et (iii) Technotape a reçu le paiement du client. Si, au cours de l'exécution de l'accord, un retard de livraison se présente, le délai de livraison sera prolongé d'autant de jours que durera le retard. Technotape ne sera pas responsable des dommages subis par le client en raison d'un retard de livraison, dans la mesure où ce retard est dû à des circonstances indépendantes du contrôle de Technotape, y compris les retards ou la non-exécution par les fournisseurs. Le client peut résilier l'accord uniquement si le délai de livraison convenu a été excédé de manière excessive (de plus de 12 semaines), sauf si ce dépassement est dû à un événement de force majeure (tel que défini à la section 13). Technotape ne sera pas considéré en violation de l'accord dans la mesure où l'exécution est empêchée par un événement de force majeure. Le défaut du client à remplir une obligation de paiement, ou à le faire à temps, suspend l'obligation de livraison de Technotape.
9. Réclamations
Lors de la livraison, le client doit inspecter rapidement les biens pour vérifier leur conformité (y compris mais sans s'y limiter, la conformité en termes de quantité, qualité et/ou défauts). Le défaut pour le client de fournir un avis écrit à Technotape d'une réclamation de non-conformité dans un délai de huit (8) jours après la livraison constituera une renonciation par le client à toutes les réclamations relatives à ces produits.
Le client doit soumettre toutes les réclamations, en indiquant le numéro de bon de livraison ou un numéro attribué par Technotape. Les réclamations concernant les factures doivent également être soumises par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la date de la facture. Si il n'est pas clair si une réclamation est justifiée, le client porte la charge de la preuve.
Si les réclamations ne sont pas soumises dans les délais établis dans ces conditions, toute réclamation contre Technotape est réputée être abandonnée par le client et expirera. Les biens peuvent être retournés uniquement s'ils sont dans leur état d'origine et dans un emballage intact. Les articles qui ne proviennent pas de Technotape ou qui portent des étiquettes de prix ou d'autres étiquettes qui ne sont pas celles de Technotape ne peuvent pas être retournés.
Technotape doit recevoir les biens retournés dans un délai de trente (30) jours suivant l'autorisation du retour de ces biens par Technotape. Sauf accord contraire, les frais de retour sont à la charge et aux risques du client.
Si l'expédition de retour concerne une réclamation pour non-conformité, telle que décrite ci-dessus, cette réclamation ne sera acceptée que si la réclamation est justifiée. Dans ce cas, les biens seront retournés sur les instructions de Technotape. Technotape ne sera pas responsable des biens fournis au client qui pourraient contenir des informations incorrectes en raison de mauvaises informations fournies par le client.
10. Exonération de garantie ; Limitation de la responsabilité
LES GARANTIES ÉNONCÉES CI-DESSOUS OU DANS LES DOCUMENTS DE GARANTIE DE TECHNOTAPE CONCERNANT LES BIENS SONT LES SEULES GARANTIES FAITES PAR TECHNOTAPE EN RELATION AVEC LES BIENS ET LES TRANSACTIONS ENVISAGÉES DANS LE CADRE DE CETTE VENTE. TECHNOTAPE NE FAIT AUCUNE AUTRE GARANTIE OU DÉCLARATION AU CLIENT OU À TOUTE AUTRE PERSONNE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES BIENS, ET TECHNOTAPE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. LES BIENS VENDUS PAR LES PRÉSENTES SONT VENDUS UNIQUEMENT SELON LES SPÉCIFICATIONS SPÉCIFIQUEMENT DÉFINIES PAR TECHNOTAPE PAR ÉCRIT. L'OBLIGATION UNIQUE DE TECHNOTAPE EN VERTU D'UNE RÉCLAMATION DU CLIENT SERA LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DES PRODUITS NON CONFORMES, TANT QUE LE CLIENT A D'ABORD RESPECTÉ LES PROCÉDURES DE RÉCLAMATION ÉNONCÉES À LA SECTION 9 DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES. LE CLIENT ASSUME TOUS LES RISQUES QUELCONQUES EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DES BIENS ACHETÉS, QU'ILS SOIENT UTILISÉS SEULS OU EN COMBINAISON AVEC D'AUTRES BIENS, PRODUITS OU SUBSTANCES. LES BIENS FRAGILES/BRISABLES, TELS QUE LES VERRERIES, LES TASSES, LES TOILES, ETC.
Aucune réclamation du client de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations en indemnisation, que ce soit en termes de quantité ou de montant des biens livrés ou de non-livraison, ne pourra excéder le prix d'achat payé par le client pour les produits en relation avec lesquels les dommages sont réclamés. EN AUCUN CAS TECHNOTAPE NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT POUR DES DOMMAGES INCIDENTALS, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, LÉGAUX, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS, LA PERTE D'USAGE, LA PERTE DE TEMPS, L'INCONVÉNIENT, LA PERTE D'OPPORTUNITÉ COMMERCIALE, LES DOMMAGES À LA BONNE VOLONTÉ OU À LA RÉPUTATION, OU LA PERTE DE DONNÉES, DÉCOULANT DE, OU À LA SUITE DE, LA VENTE, LA LIVRAISON, LE SERVICE, L'UTILISATION OU LA PERTE DES BIENS VENDUS PAR LES PRÉSENTES, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT EN VERTU D'UNE INFRACTION AU CONTRAT, D'UN DÉLIT, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI L'ON AVAIT INFORMÉ TECHNOTAPE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI CES DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUS.
11. Droits de Technotape
Si le client ne remplit pas une obligation envers Technotape, de quelque manière que ce soit, ou s'il existe des raisons de craindre que le client ne le fasse pas, le vendeur peut différer les envois suivants jusqu'à ce que ce manquement soit réparé. Les recours prévus ici s'ajoutent à, et ne remplacent pas, les autres recours qui peuvent être disponibles pour Technotape. Si, pour une raison quelconque, les quantités des biens couverts par le présent contrat, Technotape peut répartir son approvisionnement disponible en biens entre ses acheteurs existants ou potentiels et/ou ses départements, divisions et affiliés de la manière que Technotape juge appropriée, à sa seule discrétion, sans encourir de responsabilité du fait de la méthode de répartition déterminée ou de sa mise en œuvre, ou pour défaut d'exécution du contrat avec le client.
12. Annulation et frais d'annulation
Dès que le client a passé une commande ou payé via le site web de Technotape, il ne peut pas annuler la commande. Si le client souhaite annuler tout ou partie d'une commande, pour quelque raison que ce soit, et que Technotape accepte cette annulation, à la discrétion absolue de Technotape, Technotape peut facturer au client des frais d'annulation, qui peuvent inclure tous les frais raisonnables engagés par Technotape pour le traitement de la commande (y compris les frais de préparation, les pièces, le stockage, etc.). Si le client annule, il doit payer les frais d'annulation dans un délai de trois (3) jours ouvrables.
13. Force majeure
En cas d'événement de force majeure, Technotape peut, à sa seule et absolue discrétion, suspendre l'exécution du contrat jusqu'à ce que l'événement ou la situation de force majeure prenne fin, ou Technotape peut résilier tout ou partie du contrat, dans la mesure où il n'a pas encore été exécuté, sans intervention judiciaire et sans obligation de payer une indemnisation au client.
Un événement de force majeure désigne un événement échappant au contrôle de Technotape, qui empêche Technotape de remplir ses obligations en vertu du contrat, y compris le respect d'un délai de livraison prévu. Les événements de force majeure incluent, mais ne se limitent pas à, un cas de force majeure (tel qu'un incendie, une explosion, un tremblement de terre, une sécheresse, des inondations et d'autres catastrophes naturelles), une guerre ou la menace d'une guerre, des hostilités, une invasion, un acte d'ennemis étrangers, une rébellion, une révocation, des émeutes, des troubles, des grèves, des lock-out, des blocages, des accidents industriels ou des actes ou menaces de terrorisme. Les événements de force majeure existent même si l'événement ou les circonstances en question étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
14. Droit applicable et tribunal compétent
Le présent contrat sera interprété et les droits et devoirs respectifs du client et de Technotape seront déterminés selon les lois de l'État de l'Indiana, sans tenir compte de ses principes de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas à ce contrat.
Toutes les réclamations ou actions judiciaires d'une partie contre l'autre résultant des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison et/ou de toute vente et achat de biens ou de toute transaction envisagée par le présent contrat ou concernant les droits découlant du présent contrat seront introduites et maintenues devant toute juridiction compétente située à Baarn, aux Pays-Bas. Les deux parties se soumettent à la juridiction exclusive de ce tribunal. LES PARTIES CONVIENNENT EN OUTRE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DE RENONCER À TOUT DROIT À UN PROCÈS PAR JURY EN CE QUI CONCERNE TOUTE RÉCLAMATION, CONTRE-RECOURS OU ACTION DÉCOULANT DES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.
15. Expiration des réclamations
Aucune réclamation fondée sur des faits qui justifieraient de dire que l'article livré ne correspond pas à l'accord ne pourra être faite plus d'un (1) an après la date de livraison de l'article ; l'absence de réclamation dans le délai d'un (1) an ci-dessus interdirait définitivement la réclamation.
16. Non-transférabilité
Tout accord entre le client et Technotape ne peut être transféré par le client sans le consentement écrit préalable de Technotape ; cependant, Technotape peut transférer tout accord sans le consentement du client si le transfert est effectué dans le cadre d'une fusion, d'une restructuration, d'une réorganisation, ou de la vente ou du transfert de tout ou partie des actifs de Technotape.
17. Conformité aux lois ; Lois sur les exportations
Technotape et le client doivent se conformer à toutes les lois et réglementations internationales, nationales, étatiques, régionales et locales applicables en ce qui concerne l'exécution du présent contrat. Le client s'engage à se conformer à toutes les lois et réglementations américaines sur les exportations en ce qui concerne les produits.
18. Divers
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison constituent la seule et exclusive déclaration de la compréhension et de l'accord des parties en ce qui concerne les transactions envisagées par cette vente, nonobstant toute autre condition qui pourrait figurer dans une commande d'achat ou un autre document reçu du client ou soumis à Technotape. Ces Conditions Générales de Vente et de Livraison constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le sujet ici traité et ne peuvent être modifiées ou changées que par écrit et signé par des représentants autorisés des deux parties (le cas échéant). Aucune renonciation de Technotape à l'une des Conditions Générales de Vente et de Livraison ou à toute violation de celles-ci ne constituera ou ne sera considérée comme une renonciation à toute autre condition ou violation de celles-ci dans un autre cas. Aucune renonciation ne sera considérée comme étant survenue du fait du manquement à appliquer une condition de ces Conditions Générales de Vente et de Livraison. Si une clause ou une portion de ces Conditions Générales de Vente et de Livraison est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres clauses ou portions resteront pleinement en vigueur. Les titres des paragraphes sont fournis à titre de commodité et ne seront pas utilisés pour interpréter ou construire les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison.
19. Droit d'auteur
Tout le contenu de notre boutique en ligne est protégé par les lois internationales sur le droit d'auteur. Vous vous voyez accorder une licence limitée pour utiliser les matériaux à des fins personnelles et non commerciales uniquement. L'utilisation non autorisée ou la violation est strictement interdite. Nous vous demandons de toujours demander notre autorisation. Veuillez signaler toute violation auprès de notre service client. Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et prendrons les mesures appropriées. Les marques affichées sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.
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